Amendement n° 709 Sénat

I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… a) - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».

b) - Après le même article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.