Amendement n° 705 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 321‑4‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).