Amendement n° 726 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
Objet
Avec cet amendement, il s'agit d'éviter de développer la sous‑traitance déguisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).