Amendement n° 725 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).