Amendement n° 741 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :
C. L'article 49 de la loi n° 73‑1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'Etat. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'Etat pour les commerçants et les artisans sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il faut aider, à la source, la création des entreprises artisanales et commerciales.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).