Amendement n° 738 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
L'engagement des collectivités locales peut trouver d'autres formes que celles largement pratiquées et pas nécessairement pertinentes, de l'exonération de taxe professionnelle.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).