Amendement n° 745 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 44 septies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le développement des entreprises et notamment la relance des entreprises en difficulté appellent des solutions autrement plus pertinentes que celles visées à l'article 44 septies.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).