Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Garantir à chaque jeune la possibilité d'effectuer un stage sans toutefois décourager les entreprises de former des stagiaires nécessite que soit trouvé un juste équilibre entre la nécessaire couverture des frais de vie quotidienne du stagiaire et sa capacité productive réelle.
Accorder au jeune en cours de formation la moitié au moins de la rémunération qu'il percevrait s'il était pleinement qualifié s'inscrit dans cette logique. C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).