Amendement n° 744 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les dispositions visées n'ont pas fait la démonstration de leur absolue efficacité.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).