Amendement n° 512 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de l'indemnisation.
Objet
La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production aussi bien en termes de qualité qu'en termes de délais dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa rémunération augmente progressivement selon la durée du stage. Cet amendement propose un seuil de rémunération à hauteur de 80 % du salaire minimum à l'issue du troisième mois de stage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).