Amendement n° 778 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Guy Fischer Article 16 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée.

II. – L'article 59 de la loi de Finances pour 2004 (loi n°2003‑1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.

Objet

L'action sociale en direction des familles procède de la solidarité nationale.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).