Amendement n° 750 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du septième alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :
, et ne peut avoir été réalisé à plus de 25% avec la société souscriptrice.
Objet
Cet amendement vise à réduire le recours à la sous-traitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).