Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer le A du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au développement d'une nouvelle modalité de défiscalisation, sans efficacité réelle sur la situation des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).