Amendement n° 703 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 322‑4‑6 du code du travail :
à l'exclusion du contrat « nouvelles embauches » et du contrat « première embauche ».
Objet
Cet amendement vise à exclure l'association du dispositif du contrat jeune en entreprise à la conclusion d'un CPE ou d'une CNE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).