Amendement n° 748 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'outil fiscal n'est pas le plus adapté pour favoriser le développement économique.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).