Amendement n° 821 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322‑8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'Etat et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96‑1156 du 26 décembre 1996. »
Objet
Cet amendement vise à optimiser les aides publiques attribuées aux personnes désireuses de créer une entreprise individuelle en ZFU et en ZUS en termes d'accompagnement, de préparation et de suivi du projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).