Amendement n° 825 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121‑6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».
Objet
Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non‑discrimination à l'embauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).