Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée
notifiée
insérer les mots :
et justifiée
Objet
Le présent amendement a pour but de prévoir que lorsque, durant la période de consolidation, l'employeur décide de se séparer de son collaborateur, la lettre recommandée avec avis de réception comporte non pas une motivation mais, à tout le moins, une justification écrite de la rupture du contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).