Amendement n° 650 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le I de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).