Amendement n° 691 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 4 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951‑1 du code du travail, la mention « 0,50 % » est remplacée par la mention « 0,60 % ».

… - Pour compenser la perte de recettes liée au relèvement à 0,60 % du taux figurant à l'article L. 951‑1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le développement de la formation continue appelle des moyens renforcés.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).