Amendement n° 692 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322‑4‑9 du code du travail est abrogé.
Objet
Rien ne justifie que les titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ne soient considérés à part des autres salariés.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).