Amendement n° 690 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 4 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,20% » est remplacée par la mention « 0,30% » et la mention « 0,30% » est remplacée par la mention « 0,50% ».

… – Pour compenser le relèvement à 0,30 % et 0,50 % des taux figurant à l'article L. 951‑1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le développement de la formation continue par le biais du congé individuel de formation appelle des moyens renforcés.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).