Amendement n° 832 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence afin de garantir l'accès des élèves résidant en zone d'éducation prioritaire à des établissements situés en dehors de leur quartier et prévoir les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dérogations ».
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence afin de garantir l'accès des élèves résidant en zone d'éducation prioritaire à des établissements situés en dehors de leur quartier et prévoir les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dérogations ».
Objet
Les collectivités locales sont à même de mieux connaître les effets pouvant être provoqués par l'affectation systématique d'élèves résidant dans des quartiers en difficulté dans les établissements scolaires situés sur le même territoire. L'amendement a donc pour objet de prévoir pour les collectivités locales d'une part l'obligation d'un assouplissement de la « carte scolaire » afin de répondre à cette problématique, d'autre part l'affectation des moyens nécessaires (transport, information, spécialisation des établissements...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).