Amendement n° 686 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… - Le premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 0,65% à compter du 1er janvier 2006 ».
… - Dans le troisième alinéa du même article, la mention « 0,15% » est remplacée par la mention « 0,25% ».
… - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
La formation continue des salariés, notamment dans les petites entreprises, est un des éléments essentiels de l'égalité des chances.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).