Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la seconde phrase du I. de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « avec l'élément aide humaine de la prestation de compensation ».
Objet
Alors de l'ACTP ne concerne que les aides humaines, il est logique de circonscrire, à l'instar du droit d'option qui s'exerce pour les titulaires de l'AEEH, le choix de la personne handicapée au volet aide humaine de la PCH et non pas l'étendre à l'ensemble de cette prestation qui concerne aussi bien les aides techniques, que les aménagements de logements ou de véhicule, les surcoûts de transports, les aides spécifiques ou exceptionnelles, ainsi que les aides animalières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).