Amendement n° 677 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Roland Muzeau Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessaire d'en connaître l'étendue. Le recours aux contrats de courte durée dans la fonction publique a en effet considérablement progressé depuis 1990, comme vient de le révéler une étude de la Dares. L'Observatoire de l'emploi public est donc la meilleure instance pour établir le bilan de la précarité dans les trois fonctions publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).