Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un plan de titularisation des agents contractuels est devenu indispensable afin de résorber la précarité dans la fonction publique, étant donné que la loi dite Sapin du 3 janvier 2001 n'a jamais été vraiment appliquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).