Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 122‑25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : « , ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche. »
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, embauchées en Contrat Nouvelle Embauche ou en Contrat Première Embauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).