Amendement n° 689 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 4 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :

0,6 %

par le taux :

0,8 %

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 0,8 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le développement de la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises appelle des moyens renforcés.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).