Amendement n° 694 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 322‑4‑8 du code du travail est abrogé.
Objet
Les salariés sous CIE n'ont pas vocation à être considérés comme des sous‑salariés.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).