Amendement n° 453 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Une modulation de cotisations sociales dont s'acquittent les entreprises est créée en fonction de leur recours à des contrats précaires tels que ceux relevant de l'ordonnance n° 2005‑893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », ceux prévus à l'article L. 122‑1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, ceux prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212‑4‑3, ou d'un contrat première embauche créé par la présente loi. Un décret en Conseil d'État définit les modalités précises de cette modulation.