Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. »
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).