Amendement n° 643 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Guy Fischer Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le service public de l'emploi dans ses formes pleines et entières.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).