Amendement n° 451 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Dans le premier alinéa de l'article L. 122‑25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : « , ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche, ».

Objet

L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, qu'elles soient en CNE ou en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).