Amendement n° 671 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les exonérations de charge accordées aux entreprises pour des emplois relevant d'un Contrat Première Embauche font l'objet d'un remboursement lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période de consolidation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).