Amendement n° 669 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la troisième phrase du septième alinéa du II de cet article :
A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur variant en fonction de la date de la rupture du contrat : 8 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat lorsque la rupture intervient dans les six premiers mois ; 6 % de six à douze mois ; 4 % de douze à dix‑huit mois ; 2 % de dix‑huit à vingt‑quatre mois.
Objet
Cet amendement vise moduler et à augmenter le montant de la contribution de l'employeur au moment de la rupture du contrat au regard des situations de grande précarité que va créer ce nouveau contrat, dit Contrat Première Embauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).