Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de la prime de précarité versée au salarié à l'expiration du préavis au regard de l'extrême fragilité de ce type de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).