Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après les mots :
de celles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
des articles L. 122‑4 à L. 122‑7, L. 122‑9 à L. 122‑11, L. 122‑13 à L. 122‑14‑1, L. 122‑14‑4 à L. 122‑14‑14 et L. 321‑1‑3 à L. 321‑13, L. 321‑17 du même code.
des articles L. 122‑4 à L. 122‑7, L. 122‑9 à L. 122‑11, L. 122‑13 à L. 122‑14‑1, L. 122‑14‑4 à L. 122‑14‑14 et L. 321‑1‑3 à L. 321‑13, L. 321‑17 du même code.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat première embauche ne perdent pas un certain nombre de droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).