Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux salariées enceintes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les risques de licenciement abusif des femmes enceintes embauchées dans le cadre de Contrat Nouvelle Embauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).