Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 618 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Jack Ralite Article 3 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle primordial de l'école maternelle dans la lutte contre les inégalités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).