Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant‑dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de donner aux parents le dernier mot en matière de scolarisation de leur enfant handicapé. Il s'agit d'une mesure importante pour la lutte contre les discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).