Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier paragraphe (IV) de cet article:
IV. ‑ Le dispositif du « Contrat Première Embauche » est expérimenté pour trois ans. Les conditions de sa mise en œuvre et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. La reconduction du dispositif par la loi dépendra des conclusions de cette évaluation.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire du CPE un dispositif expérimental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).