Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 621 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Jack Ralite Article 3 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…. – L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).