Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrices. »
L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrices. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).