Amendement n° 615 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351‑16 du code du travail est ainsi rédigé :
« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351‑1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).