Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
II. Procéder à la même modification dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).