Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 635 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Guy Fischer Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212‑4‑4 du code du travail sont supprimées.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).