Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
et aux femmes en état de grossesse.
Objet
Il s'agit de rappeler que les femmes en état de grossesse bénéficient, en application de l'article L. 122‑25‑2, d'une protection particulière également.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).