Amendement n° 144 rect. Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Tombé Mme Raymonde Le Texier (et apparentés) Article 3 quater Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

Objet

Seuls les stages d'une durée inférieure à un mois demeurent consacrés à l'observation de l'entreprise. L'expérience prouve qu'au‑delà de ce délai, le stagiaire commence à être employé à des tâches productives, pour lesquelles il doit être rémunéré.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).