Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les stages dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération prévue par la grille indiciaire de référence.
Objet
La plupart des stagiaires dans des administrations publiques et des collectivités territoriales ne perçoivent aucune rémunération, ce qui nuit à leur insertion socio‑professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).